CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE

L'entreprise BRONNER YANN est une auto-entreprise française, spécialisée dans le partage de photos entre proches via une application mobile, ayant le numéro de SIRET suivant : 98257152300017.

Le siège social est établi en France à l'adresse suivante : 19 Passage Marignan 68200 MULHOUSE, FRANCE.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

• Application : service payant de MemoFamille.
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le site internet de MemoFamille.
• Client : toute personne ayant pris un abonnement auprès de MemoFamille.
• Site : correspondant au site internet https://memofamille.com.

ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre MemoFamille et le client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des services proposés par MemoFamille

MemoFamille s'engage à rendre accessibles les CGV auprès du client.

Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.

Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.

Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les rubriques du site internet.

ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE

Le site internet https://memofamille.com est hébergé par AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, dont le siège social est situé 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855, LUXEMBOURG LUXEMBOURG.

En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.

L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.

L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.

Ce faisant, toute reproduction des éléments du site est interdite.

Il est également interdit de procéder à une extraction ou réutilisation des articles de blog.

L’utilisateur du site est informé que MemoFamille est une marquée déposée, protégée par la propriété intellectuelle, donnant le droit exclusif à l’entreprise d’utiliser ce nom.

ARTICLE 6 : SERVICES PROPOSES PAR MEMOFAMILLE

MemoFamille propose des abonnements mensuels et annuels afin d’accéder à l’application mobile.

L'application MemoFamille est conçue pour faciliter le partage de photos et vidéos entre membres de la même famille, enrichissant ainsi les liens familiaux grâce à une plateforme dédiée et sécurisée.

La prestation de service, sous forme d’abonnement, correspond à l’accès à l’application.

Ces abonnements permettent aux clients de télécharger et d’utiliser l’application.

Les abonnements comprennent :

• L'accès à l’application
• Le partage de photos et vidéos de manière illimitée
• Toutes les fonctionnalités de l'application (création d’évènements, partage de contenus, commentaires)

ARTICLE 7 : DEROULEMENT DE LA COMMANDE

Le processus de commande sur MemoFamille débute par une période d'essai gratuite de 30 jours, accessible directement via l'onglet « essayez gratuitement » sur le site.

Lors de cette inscription, l'utilisateur bénéficie automatiquement de l'accès complet à l'application, sans frais, pour une durée de trente jours.

Que ce soit lors de l'inscription, pendant, ou après la fin de l’essai gratuit, l'utilisateur peut sélectionner le type d'abonnement qu'il souhaite souscrire par la suite.

L'utilisateur choisit entre :

• Un abonnement mensuel
• Un abonnement annuel

Après avoir choisi l'abonnement qui correspond à ses besoins, l'utilisateur procède à la sélection de son mode de paiement et au paiement du service.

Une fois ces étapes complétées, il obtient un accès immédiat à l'application.

Il reçoit un code personnalisé qu'il peut partager avec les membres de sa famille pour leur permettre de rejoindre l'application et de bénéficier également de ses fonctionnalités.

ARTICLE 8 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs des services proposés par MemoFamille sont affichés de manière claire et accessible sur notre site internet.

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC).

Le tarif des abonnements sont les suivants :

• Abonnement mensuel : 5,99 € par mois.
• Abonnement annuel : 59,88 € par an.

Le client a la possibilité de payer son abonnement via deux méthodes de paiement sécurisées :

• Par PayPal
• Par carte bancaire, via le service paiement sécurisé PayPal.

Lors de la finalisation de l'abonnement, le client choisit son mode de paiement et procède au paiement.

Un courriel de confirmation de transaction sera envoyé au client suite à la réception du paiement. Ce courriel servira de preuve d'achat et d'activation du service.

MemoFamille s'engage à fournir un accès immédiat aux services dès la confirmation du paiement.

Le client est informé que les abonnements bénéficient d’une reconduction tacite.

ARTICLE 9 : LIVRAISON DU SERVICE

La livraison du service est immédiate.

Le code famille est disponible directement dans l’espace « famille » du client.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’alinéa 1 de l’article 221-28 du code de la consommation, disposant que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (..) de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel »,

Le client est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation en souscrivant aux services proposés par MemoFamille, compte tenu de l’accès immédiat aux services.

ARTICLE 11 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Durant la période d’essai, le client peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment.

11.1. Abonnement mensuel

Dès l’abonnement de 30 jours expiré, ce dernier est reconduit automatiquement pour une durée de 30 jours.

Le client peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment.

La résiliation a pour effet d’annuler la reconduction tacite de l’engagement mensuel à suivre.

Néanmoins, l’engagement mensuel en cours ne peut être résilié.

Ce faisant, peu importe la date à laquelle ce dernier résilie son abonnement mensuel, aucun remboursement ne sera effectué au prorata des jours restants.

11.2. Abonnement annuel

La résiliation de l’abonnement annuel bénéficie des mêmes règles et modalités que celui de l’abonnement mensuel.

Ce faisant, dès l’abonnement d’un an expiré, ce dernier est reconduit automatiquement pour une durée de 1 an.

Le client peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment, pour l’abonnement annuel à suivre.

Néanmoins, l’engagement annuel en cours ne peut être résilié.

Ce faisant, peu importe la date à laquelle ce dernier résilie son abonnement annuel, aucun remboursement ne sera effectué au prorata des jours restants.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

MemoFamille attache une grande importance à la satisfaction de ses clients et utilisateurs.

Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les services proposés, l'entreprise peut être contactée :

• Par mail : contact@memofamille.com

MemoFamille s'engage à fournir une réponse complète et détaillée à la réclamation soumise, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de sa réception.

ARTICLE 13 : ENGAGEMENT DU CLIENT POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

En utilisant l'application MemoFamille, le client s'engage à respecter la législation française et à ne pas utiliser l'application à des fins autres que celles prévues par l'entreprise.

Le client s'abstient notamment de :

• Diffuser des contenus contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Publier des messages injurieux, diffamatoires, racistes, antisémites, xénophobes, sexistes, pédopornographiques, ou de toute autre nature discriminatoire.
• Inciter à la violence, à la haine, au harcèlement ou à la discrimination envers quiconque.
• Utiliser l'application à des fins publicitaires ou commerciales sans l'autorisation explicite de MemoFamille.

MemoFamille se réserve le droit de modérer, de refuser ou de supprimer tout contenu qu’elle juge non conforme aux présentes CGV, sans préavis ni justification.

En cas de violation répétée ou grave des termes établis, MemoFamille se réserve également le droit d’exclure définitivement le client de l'application et de prendre toutes mesures judiciaires appropriées pour faire respecter ces conditions.

Le client est informé être le seul responsable de son code famille.

En le diffusant, le publiant ou le partageant, il s’expose à ce que des tierces personnes puissent rejoindre son espace famille sur l’application.

Ce faisant le client s'engage à conserver, de manière prudente et confidentielle, son code famille, et à le communiquer uniquement aux personnes qu'il souhaite voir rejoindre son espace famille.

Toute intrusion, par un tiers, dans l’espace famille du client, suite à une négligence de ce dernier, ne pourra tenir l’entreprise pour responsable.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Afin de garantir une bonne exécution du service, l'entreprise MemoFamille collecte les données suivantes :

• Nom et prénom (pour l’identification du client et l’établissement d’une facture)
• Adresse mail (pour la communication avec le client)
• Adresse postale (pour l’établissement d’une facture)
• Photos et vidéos (pour assurer le partage du contenu avec les membres de la famille)
• Photo de profil (pour compléter le profil)
• Date de naissance (pour compléter le profil)

L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express du client, et sauf pour des raisons qui incombent l’entreprise.

S’agissant des photos et vidéos, les données sont effacées à l’issue de l’utilisation courante faite par le client, afin de correspondre à l’objectif du traitement des données.

La période de conservation correspond à la durée de l’abonnement.

Dès lors que le client supprime son compte, toutes les photos, vidéos et commentaires que le client a ajoutés sont supprimées.

Aucun archivage n'est effectué sur ce types de données.

Le responsable du traitement conservera dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de 10 ans afin de correspondre aux obligations comptables :

• Nom et prénom du client
• Adresse mail et adresse postale du client

Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.

Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.

La demande doit se faire auprès de l’adresse mail suivante : contact@memofamille.com

Dans le cadre d’une bonne opération du site, l'entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.

Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.

La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.

Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.

Le client peut consulter notre politique de confidentialité.

ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE

Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.

MemoFamille s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.

ARTICLE 16 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE

Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.

En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE ET MEDIATION

En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.

L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.

L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.

L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.

Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.

Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige. Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel MemoFamille a adhéré : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateur de justice, situé au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.

L’adresse mail du médiateur est la suivante : cm2c@cm2c.net

Le client peut consulter le site du médiateur, afin de connaître les modalités de saisine : https://www.cm2c.net

Ce dispositif à la médiation est entièrement gratuit pour le client, et ne constitue pas un préalable obligatoire pour la saisie du juge, par le client.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.

Le site de l’entreprise est édité conformément à la législation française.

Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.